Le jeudi 20 février 2025, le Sénat français a adopté une proposition de loi centriste visant à interdire le mariage aux étrangers en situation irrégulière. Le texte, soutenu par le gouvernement, a été approuvé par 227 voix contre 110. Cette mesure vise à empêcher la régularisation du statut des étrangers sans titre de séjour par le biais du mariage avec un citoyen français. Cependant, des experts juridiques soulignent que cette loi pourrait être contestée, notamment en raison de précédentes décisions du Conseil constitutionnel affirmant que le statut migratoire ne doit pas entraver la liberté de se marier.
La proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers sans titre de séjour en France a été adoptée par le Sénat le 20 février 2025. Cependant, pour entrer en vigueur, cette loi doit encore être examinée et votée par l’Assemblée nationale. De plus, des questions sur sa constitutionnalité pourraient être soulevées, ce qui pourrait retarder ou empêcher son application. Par conséquent, à ce jour, cette loi n’est pas encore appliquée.
Cette proposition de loi, présentée par le sénateur Stéphane Demilly, vise à insérer un article 143-1 dans le Code civil stipulant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national »
Elle a été adoptée par le Sénat avec le soutien du gouvernement, notamment des ministres de l’Intérieur et de la Justice
Cependant, cette initiative législative soulève des préoccupations juridiques. En 2003, le Conseil constitutionnel avait affirmé que « le caractère irrégulier du séjour d’un étranger ne peut faire obstacle, par lui-même, au mariage de l’intéressé »
Cette jurisprudence suggère que la proposition de loi pourrait être jugée inconstitutionnelle si elle était adoptée en l’état.
En attendant l’issue du processus législatif et d’éventuels recours devant le Conseil constitutionnel, la législation actuelle demeure en vigueur. Actuellement, la liberté de mariage en France n’est pas conditionnée à la régularité du séjour des futurs époux
Les officiers d’état civil peuvent toutefois signaler au procureur de la République des mariages qu’ils estiment frauduleux ou de complaisance, mais ils ne peuvent refuser de célébrer un mariage au seul motif de l’irrégularité du séjour de l’un des futurs époux.
Il est important de noter que des cas récents ont mis en lumière les tensions entourant cette question. Par exemple, le maire de Béziers, Robert Ménard, a été poursuivi pour avoir refusé de célébrer le mariage d’une Française avec un Algérien en situation irrégulière
En conclusion, bien que le Sénat ait adopté une proposition de loi visant à interdire le mariage aux étrangers sans titre de séjour, cette loi n’est pas encore en vigueur. Son adoption définitive dépend du vote de l’Assemblée nationale et de la validation par le Conseil constitutionnel. D’ici là, la législation actuelle continue de s’appliquer, garantissant la liberté de mariage indépendamment de la situation administrative des futurs époux.
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